Mentions légales

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Le présent site Internet [les-jolies-pepettes.com], site de vente sur internet, est la propriété de Magali DUBREUIL, dont l'adresse est située au 2330 d'Escudié, 82000 MONTAUBAN

N° SIREN 814780631
N° SIRET 81478063100010 R.C.S MONTAUBAN
Directeur de la publication: Magali DUBREUIL
Hébergeur : Société ONE AND ONE dont le siège social est situé à 1&1 Internet SARL 7, place de la Gare ,BP 70109 ,57201 Sarreguemines Cedex

les-jolies-pepettes.com est un site de vente de prêt-à-porter, accessoires et cosmétiques . 

Adresse Les jolies pépettes
2330 Chemin d'Escudié
82000 MONTAUBAN
France
Conseiller clientèle Dubreuil Magali
E-mail info@les-jolies-pepettes.com

Nous vous informons que des modifications législatives, à propos du
commerce en ligne, ont eu lieu en janvier 2016. En date du 09/01/2016 le
Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de
consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Resolution) vise à introduire une
procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace,
rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente
en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de
RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et
les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la
résolution des litiges.

Vous trouverez les informations à ce sujet dans le paragraphe 1 de
l'article 14 de l’ODR-VO téléchargeable au format  PDF à l'adresse
suivante :

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0524